Snapcar

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Conditions générales de vente

Introduction

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations juridiques entre la Société et le Client dans le cadre de l'utilisation de l'Application et de la vente du service (tels que ces termes sont définis ci-dessous). Les Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes conditions générales convenues antérieurement. Les Conditions Générales de Vente devront être acceptées par le Client avant toute demande de Réservation avec l’Application. La Société se réserve le droit d'actualiser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Le Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de l'Application et / ou sur le site Web de la Société à l'adresse suivante : https://app.snapcar.com/fr/tos

1 - Définitions

Pour toutes fins utiles des Conditions Générales de Vente, les définitions suivantes s'appliquent:

Application signifie l'Application SnapCar disponible exclusivement sur certains téléphones mobiles intelligents.

Réservation signifie la Réservation d'un Service par le Client via l'Application.

Voiture désigne la voiture qui sera utilisée lors de l'exécution du service.

Client désigne toute personne ayant installé ou utilisant l'Application et / ou en ayant commandé le Service, pour lui-même et / ou pour un tiers, et qui bénéficie des droits et obligations prévus par les Conditions Générales.

Société désigne SnapCar une SAS (Société par Action Simplifiée) au capital de 40 638,20 euros, dont le Siège Social est situé à La Boursidière, BP159, 92357 Le-Plessis-Robinson Cedex, immatriculée au Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro 749 816 328.

Chauffeur désigne le chauffeur qui exécutera le service et qui dispose de toutes les autorisations requises par la loi française pour conduire une voiture.

Prix ​​estimatif désigne le prix communiqué au Client à titre indicatif, lors de la Réservation du Service et pendant l'exécution du Service.

Prix ​​final désigne le prix qui sera effectivement facturé au Client pour le Service.

Conditions Générales de Vente désigne les présentes Conditions Générales et les conditions d'utilisation de l'Application et de la vente du Service.

Prix ​​minimum signifie le prix minimum qui sera à la charge du Client pour le Service, quelle que soit la distance ou la durée du Service.

Service signifie le transport du Client par la Société par l'intermédiaire du Chauffeur et de la Voiture sous les Conditions Générales de Vente. La performance du service est assujettie à la réglementation applicable selon les autorités gouvernementales.

Site désigne le site Internet de la Société dont l'adresse est http://www.snapcar.com, disponible en français et en anglais.

2 - Utilisation de l'Application

Le Client doit être légalement autorisé à utiliser l’Application et à avoir accès au service et doit, en tout temps, respecter les lois qui lui sont applicables

L'Application est attribuée sous forme de licence au Client (et non vendue), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence est assujettie à l'approbation des Conditions Générales au préalable par le Client. La licence accordée au Client est limitée à une licence non exclusive et non transférable pour utiliser l'Application. Le Client ne peut céder, transférer, sous-louer la licence, ni copier, vendre, transférer ou exploiter commercialement l'Application.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à un Client qui utilise l'Application. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur l'Application et / ou sur le site Web à l'adresse suivante: https://www.snapcar.com/terms.

En utilisant l'Application le Client sera en mesure de:

- Voir son compte personnel;
- Faire une Réservation pour le Service;
- Avoir accès au Prix estimatif et ensuite au Prix final du Service.
- [...].

En utilisant l'Application, le Client est informé que ses données personnelles peuvent être consultées et affichées. Il est donc impératif que le Client s’assure de garder ses informations de connexion à l’Application confidentielles.

Le Client accepte expressément que le téléchargement et l'utilisation de l'Application sont à ses risques et périls. La Société ne sera pas responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de celle-ci.

Le Client doit entrer les informations d'accès correctes ou prendre d'autres mesures acceptables par la Société afin que celle-ci puisse vérifier l'identité du Client. Tous les échanges électroniques qui sont envoyés à la Société par l'intermédiaire de l'Application après que le Client ait répondu aux exigences de vérification lors de la connexion seront considérés comme valides et authentiques. Les échanges électroniques du Client auront la même valeur que les communications écrites et signées sur papier. La Société peut refuser de donner suite aux instructions envoyées par le Client ou peut annuler l'accès du Client (temporairement ou définitivement) si le Client ne respecte pas les exigences de vérification. Cela comprend la saisie de codes d'accès ou informations de connexion incorrects.

Pour effectuer une Réservation sur l'Application, le Client doit également entrer des références de carte bancaire valides et accepter de payer le Prix final du Service à la Société.

L'utilisation de l'Application elle-même est gratuite, seul le service réservé au moyen de l’Application fait l’objet d’une facturation.

Si le Client perd ou se fait voler le mobile sur lequel l'Application est installée, ou si il se fait dérober les Codes d’Accès, le Client doit immédiatement contacter la Société à l’adresse e-mail contact@snapcar.com. La Société décline toute responsabilité des conséquences d’un vol ou d’une perte.

3 - Service

Territoire

Le service n'est disponible que sur les territoires énumérés dans l’Application et / ou le site Internet. La Société n'effectuera aucun Service en dehors de ce territoire. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l'étendue du territoire sur lequel le Service est disponible. La Société peut suspendre ou interrompre le Service à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du territoire.

Réservation

Le Service est disponible uniquement via l'Application et fait l'objet d'une Réservation préalable. Le Client devra réserver le Service pour une heure et un lieu définis. Le Client bénéficie d’un tarif forfaitaire, hors frais d’attente et hors changement d’itinéraire, lorsqu’il saisit la destination du Service (la prestation de transport). Ce tarif forfaitaire est annoncé à l’avance lors de la Réservation.

Avant de réserver, le Client doit lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le Client accepte expressément que la Réservation du Service constitue son acceptation des tarifs de la Société et des Conditions Générales. Avant de confirmer sa Réservation, le Client aura la possibilité de vérifier qu’il n’y ait pas d'erreur dans la saisie des données. Le Client aura alors la possibilité, si nécessaire, de modifier ces données et de valider sa Réservation.

Si la Société peut effectuer le Service dans les conditions demandées par le Client, la Société confirmera la Réservation. Si le Service ne peut être assuré dans les conditions précisées dans la Réservation, la Société informera le Client. La Société ne sera pas responsable si une Réservation ne peut être acceptée, quel qu’en soit le motif.

La Société ne garantit pas que le Service sera disponible à l'heure et à la date choisies par le Client. Dans ce cas, la demande de Réservation par le Client sera rejetée sans que la Société soit tenue responsable.

Les frais d'annulation

Après la confirmation de la Réservation, les frais d'annulation seront applicables si le Client décide d'annuler le Service moins de une heure avant l'heure prévue du Service pour une réservation à l’avance (dans le cas d’une réservation a l’avance en zone 3, le délai est de trois heures), et plus de trois minutes après la réservation pour une réservation immédiat.Le montant des frais d'annulation est disponible sur l'Application et / ou sur le site Web de la Société.

Utilisation d'une carte bancaire valide

L'utilisation d'une carte bancaire valide est nécessaire pour la Réservation. Le transfert des données bancaires est sécurisé. Les détails de la carte bancaire communiqués par le Client lors de la Réservation doivent être valides entre la date de Réservation et la date de l'exécution du Service. En précisant ses coordonnées bancaires, le Client accepte expressément que la Société débite le compte du Prix final après la fin du Service, sans qu’une autre approbation du Client soit nécessaire. Si la carte bancaire n'est pas ou plus valide, le compte du Client sera bloqué.

Prise en charge: heure et lieu prévus

Si le Client n'est pas présent, ne se présente pas ou ne peut pas être trouvé par le Chauffeur malgré ses efforts à l’endroit et à l’heure prévus du pick-up, le Service sera considéré comme annulé. Les frais d’annulation et le temps d’attente seront alors facturés. Le Chauffeur n'est pas dans l'obligation d'attendre le Client après l'heure de la Réservation ni de conduire à un point de prise en charge qui n'est pas l'endroit indiqué lors de la Réservation. Si le Chauffeur attend ou conduit jusqu’à un nouvel emplacement (ce qu’il n’a aucune obligation de faire), le Client sera facturé à compter de la date et du lieu indiqués dans la Réservation. Si le Client ne peut pas localiser le Chauffeur ou a besoin d'aide, il peut prend contact avec la Société

Itinéraire

Le Chauffeur choisira l'itinéraire qu'il considère comme étant le plus approprié. Sauf indication contraire par le Client au début du Service, il sera considéré que le Client a accepté l’itinéraire. Si le Client préfère un autre itinéraire, il en informe le Chauffeur au début de la course et le Chauffeur suivra cet itinéraire.

La Société et le Chauffeur se réservent le droit de refuser des arrêts supplémentaires pendant la course.

Les frais supplémentaires s'appliquent lorsque le Service dépasse le temps prévu lors de la Réservation. L’approbation des heures supplémentaires n'est pas garantie et dépend de la disponibilité de l’équipe de Chauffeurs.

Bagages - passagers

Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule utilisé, dans la limite de l'espace accessible. La Société ne sera pas tenue responsable de toute perte de bagages pendant ou après le Service. Les effets personnels du Client sont sous la responsabilité du Client et la Société ne sera pas tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.

Le nombre maximum de passagers dans la Voiture (y compris le Chauffeur) ne doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les spécifications techniques de la Voiture. Le Chauffeur et / ou la Société se réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites.

Le conducteur et / ou de la Société se réserve le droit de refuser les animaux.

Autres

La Société maintient une stricte politique non-fumeur dans l'ensemble de ses Voitures. La consommation d'alcool n'est pas autorisée dans la Voiture. Le Conducteur et / ou la Société ont le droit de refuser de transporter tout passager qui est pensé être sous l'influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue une menace pour le Chauffeur, la Voiture ou tout autre passager.

A tout moment pendant le service, le Client peut décider de modifier la destination ou d'interrompre le Service. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la Réservation.

La Société peut choisir, sans le consentement du Client, de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.

Une fois le Service effectué, le Client aura accès aux informations relatives à ses précédentes Réservations et Services sur son compte personnel sur l'Application. L'archivage de la Réservation et des informations relatives au Service se fait sur des supports fiables et de longue durée afin de fournir une copie authentique et durable.

Les photographies et les images disponibles sur l'Application et / ou le site Web ne sont pas contractuelles. La Société ne sera pas responsable si la Voiture et / ou le Chauffeur ne correspondent pas aux photographies ou images.

4 - Propriété intellectuelle

L'Application, y compris, mais sans s'y limiter, les photographies, le graphisme, l'interface client, le contenu editorial, les scripts et les logiciels, contiennent des informations et éléments protégés appartenant à la Société et / ou ses sous-traitants sont protégés par la propriété intellectuelle et autres lois. Le Client reconnaît expressément qu'il ne doit pas utiliser ces informations ou documents, sauf pour l'utilisation de l'Application en conformité avec les Conditions Générales. Aucune partie de l’Application ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse dans les Conditions Générales. Le Client ne peut amender, modifier, vendre, distribuer ou créer des produits dérivés basés sur l'Application ; et ne doit pas exploiter l'Application de façon non autorisée.

Tous les droits de l’Application et des logiciels connexes sont la propriété de la Société et / ou ses sous-traitants, qui se réservent tous les droits en toute légalité et équité.

L'utilisation de l'Application, sauf dans les cas permis dans les Conditions Générales, est strictement interdite par la Société. Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser toute propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de la Société.

Le Client ne bénéficie d'aucun droit concernant les marques, graphisme, nom de la Société et logos utilisés dans l'Application.

Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à toute partie du site Web ou l'Application sans le consentement écrit préalable de la Société.

5 - Résiliation de la licence de l’Application

La Société peut résilier la license de l’Application et le droit au Client d'utiliser l'Application à sa seule discrétion, sans préavis et en particulier si l'une ou plusieurs des situations suivantes se produisent:
- Si le Client commet ou est soupçonné d'avoir commis une fraude;
- Si le Client a omis ou si la Société suspecte qu'il a omis de se conformer aux Conditions Générales de Vente;
- Si la loi exige que la Société le fasse.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, le Client devra immédiatement désinstaller l'Application de son smartphone.

6 - Prix et paiement

Tous les prix indiqués sur la feuille de tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux fixé par la réglementation en vigueur. Les prix ne comprennent pas les systèmes de péage urbain, péages autoroutiers, les parcmètres et les frais d'entrée aux droits de propriétés publiques ou privées, mais comprennent en particulier la Voiture, Chauffeur et le carburant nécessaire à l'exécution du Service.

Une grille tarifaire est disponible sur le site Web de la Société. Cette grille tarifaire est sujette à modifications par la Société à tout moment sans préavis. Ces modifications s'appliqueront à tous les Services commandés après la mise à jour de la grille tarifaire.

La Société peut décider d'un Prix minimum qui sera facturé pour le Service, quelle que soit la distance et la durée du Service.

La Société peut décider d'adapter ses prix à différents critères et de facturer des frais supplémentaires dans certaines circonstances telles que la période de la journée, jours fériés, la ville de l'utilisation du Service, etc

Le service sera facturé à compter de la date et du lieu mentionné dans la Réservation.

Le Client dispose d’une visualisation du prix de la course au moment de la Réservation à condition de saisir la destination. Le Prix final facturé au Client sera calculé lorsque l'exécution du Service sera terminée et pourra inclure des frais d’attente si le Passager s’est présenté plus tard que l’heure prévue par la Réservation. Il pourra également être différent du forfait annoncé si le Passager a demandé des prestations supplémentaires : arrêts, escales, détours, changement de destination.

Le paiement peut seulement être effectué par carte bancaire, dont la référence sera fournie au moment de la Réservation du Service. Tous nos services sont payables une fois la course terminée. Le montant des prestations ne sera débité qu’à la fin du Service. Le Client sera averti d'un Prix estimatif du Service au moment de la Réservation. A tout moment pendant le Service, le Prix estimatif sera mis à jour par la Société en fonction du temps et de la distance. La Société n'est pas lié par ces estimations. Le Prix final facturé au Client sera calculé lorsque l'exécution du Service sera terminée. Le Prix final sera débité du compte indiqué par le client lors de la Réservation. Le Client est informé que le débit peut se produire immédiatement après l'exécution du Service.

Le Client aura accès au montant de la valeur estimée et du Prix final par l'intermédiaire de l'Application.

Si la Société ne peut pas débiter le compte du Client pour quelque raison que ce soit, des pénalités de retard seront dues par le Client sans préavis, au taux stipulé par les lois applicables. En outre, le Client devra payer le montant du Prix final qui n'a pas été payé.

7 - Responsabilité

La Société s'engage à assurer au mieux de ses possibilités que les Services et l'Application sont fournis au Client de manière sécurisée et fiable.

Toutefois, la Société ne garantit pas que l'utilisation de l'Application et / ou le Site sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. La Société ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage que le Client pourrait subir, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs, en raison de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'Application. L'utilisation de l'Application est aux risques et périls du Client. En particulier, la Société ne sera pas responsable de ce qui suit:
- Toute perte ou dommage que le Client ou toute autre partie pourraient subir en raison de l'utilisation non autorisée de l’Application;
- Toute perte ou dommages dus à l'omission du Client de sauvegarder la référence personnelle de son compte, les informations de connexion et / ou de suivre les mesures recommandées par la Société de temps à autre;
- Les transactions en retard ou différées et la transmission de l'information relative à une Réservation;
- Des erreurs ou des retards dans les systèmes de communication en dehors de son contrôle;
- Tout autre problème, erreur, retard, ou perte résultant de raisons techniques inhérentes à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques ou pour toute autre raison que ce soit;
- L'échec de l'Application de répondre aux besoins ou aux attentes du Client.

L'Application est fournie au Client sur une base «tel quel».

Bien que la Société fera tout son possible pour assurer la ponctualité de ses Chauffeur, la Société ne sera pas responsable des retards causés par des circonstances hors de son contrôle (notamment la circulation, accidents, travaux sur la route, etc.). Si la Voiture et du Chauffeur ne sont pas disponibles à la date mentionnée dans la Réservation, le client ne sera pas facturé pour la période entre le moment prévu de la disponibilité du Service et la date effective de celui-ci.

La Société ne sera pas responsable si, au cours de l'exécution du Service, pour une raison quelconque, la Société ne peut exercer pleinement le Service commandé par le Client. Dans ce cas, le Client ne sera pas facturé, même, pour éviter tout doute, pour la partie des Services qui aura été effectuée.

Toutes les réclamations ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être faites par écrit et doit être déposées à l'adresse indiquée ci-dessous et / ou de l'Application et / ou sur le site Web de la Société dans les 10 jours ouvrables (dix) des faits sur lesquels la demande est fondée. La présentation d'une réclamation directement à l'adresse de la Société et / ou de l'Application et / ou sur le site Web de la Société en temps opportun ne veut pas dire que la Société accepte ou approuve le contenu d'une telle réclamation, ni qu'elle donnera un avis favorable en réponse à celle-ci. Cette Société se réserve le droit de répondre ou non à une demande.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la Société sera limitée au montant du Prix final ou, le Prix final n'est pas déterminé, au montant du Prix forfaitaire annoncé lors de la réservation ou à défaut à un maximum de 25 Euros si aucun de ces éléments n’est connu.

Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes avec lui dans la voiture (à l'exception du Chauffeur) pendant le Service, à l'intérieur de la Voiture et sera facturé en conséquence pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état de bon fonctionnement.

8 - Divisibilité

Autant que possible, chaque clause des Conditions Générales doit être interprétée de manière à être effective et valable en vertu de la loi applicable. Dans le cas où l'une ou plusieurs des clauses contenues dans les Conditions Générales doit, pour une raison quelconque , être jugée invalide, illégale ou non exécutoire (ou exécutable), cette clause sera sans effet dans la limite de l'invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité sans discréditer le reste de cette cause, sauf si une telle interprétation était déraisonnable.

9 - Renonciation

Tout retard ou manquement de la Société à assurer ou à exécuter à tout moment ses droits en vertu des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni d'aucune façon à affecter la validité des Conditions Générales. Aucune renonciation à toute violation des Conditions Générales ne sera considérée comme constituant une renonciation à tout manquement autre ou ultérieur.

10 - Avis

Toutes les notifications ou autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes clauses doivent être adressées par écrit et seront considérées livrées (a) si transmises par e-mail, 12 heures après l'envoi, (b) envoyées par courrier recommandé ou par poste certifiée, 48 heures après l'envoi ou (c) si envoyées par courrier express à la réception et au plus tard 48 heures après l'envoi.

L'adresse e-mail de la Société est contact@snapcar.com et l'adresse postale est la suivante:
SnapCar
Centre d’Affaires La Boursidière
BP 149
92357 Le-Plessis-Robinson

La Société utilisera l'adresse e-mail mentionnée par le Client pour la Réservation.

11 - Langue, loi applicable et juridiction

En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et française des Conditions Générales, la version française prévaudra. La version anglaise est fournie à titre informatif seulement.

Les Conditions Générales et tout contrat connexe y seront régis et interprétés conformément au droit français.

Le Client et la Société doivent tenter à l’amiable de résoudre tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente. Tout litige découlant de ou se rapportant aux Conditions Générales de Vente qui n'a pas été résolue dans les [trente (30)] jours ouvrables suivant la réclamation initiale faite par le Client et / ou de la Société est soumise, sous réserve des lois applicables, de préférence à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.

12 - Confidentialité des données

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées par l'Application et / ou le site Internet de la Société a été déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Clients ont le droit à tout moment d'accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer des données personnelles, ce droit peut être exercé directement par l'intermédiaire de l'Application et / ou le site Web de la Société ou en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus.